Conditions générales applicables aux dons en France

Gilead soutient de nombreux projets et organismes mais nous ne pouvons pas donner suite à toutes les demandes reçues.

Les dons sont distincts des activités commerciales de la société. Le personnel de vente et du marketing ne participe pas aux décisions d’attribution des dons. L’octroi d’un d’on n’est pas lié ou conditionné à l’achat, la prescription, la recommandation ou tout autre soutien de produits Gilead. 

Le programme de dons de Gilead est géré conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en France, notamment, sans s’y limiter, celles fiscales, celles relatives au dispositif « anti-cadeau » et de transparence des liens. En vertu de ces réglementations, certains versements de don feront l’objet d’une demande d’autorisation préalable ou de déclaration auprès de l’instance compétente et d’une publication sur le site français unique du gouvernement « Base Transparence Santé ».

En soumettant une demande, l’organisme accepte :

D’utiliser tout financement accordé dans le respect de la loi et des règlementations applicables et uniquement pour le projet décrit dans la demande de don, conformément à la convention de don et de restituer les fonds non utilisés à Gilead.
D’exercer un contrôle total sur le projet financé, y compris la sélection des intervenants et des participants.
D’être transparent sur le financement du projet.

De fournir, à la demande de Gilead, une documentation démontrant que les fonds ont été utilisés comme prévu et que le projet a atteint l’objectif annoncé.
De conduire le projet en lien avec le financement accordé sans discriminer une personne ou un groupe sur la base de l’âge, de l’affiliation politique, de l’origine ethnique, de l’origine nationale, du genre, de l’identité de genre, du handicap, de l’orientation sexuelle, de la séropositivité au VIH ou de croyances religieuses.

Restrictions de l’admissibilité

Les dons sont principalement alloués au financement direct de projets. 

Les dons ne peuvent pas être octroyés, notamment :

Pour payer des soins, des traitements et/ou des prescriptions à des patients.
Pour payer les dépenses de fonctionnement générales ou l’achat d’équipements ou de matériel standard dans des établissements afin d’influencer, d’acheter ou de prescrire un produit Gilead.
Pour financer les dépenses d’un professionnel de santé qui assiste ou se rend à des programmes de formation.
À des professionnels de santé individuels ou à des cabinets de médecins.
Pour verser des avantages (tels que des honoraires ou de l’hospitalité) à des prestataires de soins de santé employés par l’organisme demandeur ou affilié à celui-ci.

Pour financer de la publicité ou la création de supports publicitaires liés à un produit Gilead.
Pour payer l’élaboration ou la production d’articles promotionnels liés à tout produit Gilead.
Pour financer les coûts d’activités de lobbying auprès de gouvernements.
Pour indemniser des personnes qui fournissent des services à Gilead, comme des conférences ou du conseil.
Pour offrir un rabais ou une concession sur le prix ou dans le cadre d’une négociation de contrat.
Pour financer des études cliniques.