Déclaration de confidentialité de Gilead

Lors de ses activités régulières, Gilead Science, Inc., y compris ses filiales en propriété exclusive et ayants droit (collectivement désignés « Gilead »), interagit et communique directement avec des professionnels des soins de santé, des clients, des participants à des essais cliniques, des consommateurs, des partenaires commerciaux, des organismes de réglementation et autres. Dans le cadre de ces interactions et communications, des informations personnelles peuvent être fournies à Gilead et traitées électroniquement et/ou manuellement. Gilead respecte la vie privée des personnes et accorde de l'importance à la confiance qu’elles lui portent. La présente Déclaration de confidentialité définit les principes de confidentialité de Gilead en matière d’Informations personnelles, y compris l’application de procédures de confidentialité et de mesures de sécurité techniques que Gilead respecte pendant le cours normal de ses activités afin de protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles.

Gilead adhère à la fois aux structures du Privacy Shield UE - États-Unis (protection des informations personnelles) et Privacy Shield États-Unis - Suisse. Gilead reconnaît son engagement à se conformer aux principes du Privacy Shield UE - États-Unis et Privacy Shield États-Unis - Suisse (les « Principes ») concernant toutes les Informations personnelles provenant de l’Union européenne et de Suisse, et fournies en s’appuyant sur le Privacy Shield. Gilead recueillera, utilisera et divulguera les Informations personnelles reçues de l’Union européenne ou de Suisse uniquement en conformité avec les principes énoncés dans la présente Déclaration de confidentialité, les Principes du Privacy Shield susmentionnés et les exigences légales applicables. Afin de se conformer au Privacy Shield, Gilead reconnaît être soumise aux pouvoirs d’investigation et d’application de la Commission fédérale du commerce des États-Unis (United States Federal Trade Commission ou FTC).

Portée

La présente Déclaration de confidentialité s’applique à toutes les Informations personnelles reçues par Gilead (y compris les Informations personnelles reçues par des entreprises ou des personnes tierces agissant en tant que Mandataires de Gilead) provenant de professionnels des soins de santé, de clients, de participants à des essais cliniques, de consommateurs, de partenaires commerciaux et autres, dans le cadre des activités commerciales de Gilead, quel que soit le format, y compris les formats électroniques ou papier. Les types d’entreprises tierces comprennent les filiales et partenaires commerciaux de Gilead, dont une liste à jour est disponible sur demande.

Définitions

Pour les besoins de la présente Déclaration de confidentialité, les définitions suivantes s’appliquent :

« Société affiliée » désigne tout tiers sous contrôle commun avec Gilead.

« Mandataire » désigne un tiers représentant et agissant pour Gilead en vertu d’un contrat dûment signé ou autrement dûment autorisé par Gilead pour effectuer de tels actes et représentations.

« Fournisseurs de services » désigne tous les consultants et prestataires (y compris des employés temporaires) à l’égard desquels Gilead possède des informations personnelles, qui fournissent ou ont fourni des services de consultation ou de prestation pour Gilead.

« Gilead » désigne Gilead Sciences, Inc., ses ayants droit et ses filiales.

« Site(s) Web de Gilead » désigne les sites Web contrôlés par Gilead et soumis à la Déclaration de confidentialité du site Web de Gilead.

« Informations personnelles » désigne toute information ou ensemble d’informations se rapportant à une personne concernée. L’identification d’une personne peut être directe ou indirecte, et pourra être effectuée par ou au nom de Gilead.

« Anonymisation » désigne le traitement des Informations personnelles de façon à ce que de telles informations ne puissent plus être attribuées à une Personne concernée sans l’utilisation d’informations supplémentaires, à condition que lesdites informations soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles permettant de s’assurer que les Informations personnelles ne puissent pas être attribuées à une Personne concernée.

« Principes » désigne les principes du Privacy Shield UE - États-Unis (protection des informations personnelles) et du Privacy Shield États-Unis - Suisse.

« Informations personnelles sensibles (IPS) » désigne un sous-ensemble d’Informations personnelles « IP » défini par Gilead (similaire aux Informations personnelles sensibles définies par l’Union européenne, avec des attributs supplémentaires). Les SPI contiennent des informations révélant des identifiants uniques émis par le gouvernement, des informations financières, raciales ou d’origine ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques, une appartenance syndicale, des données génétiques, biométriques ou relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, ou encore des infractions criminelles (présumées ou autres).

Déclaration de confidentialité de Gilead

Avis:
La collecte, le traitement, le stockage, l’utilisation et la divulgation d’Informations personnelles dans le cadre des activités sont essentiels à la réalisation de nombreuses fonctions commerciales de Gilead. Gilead peut recueillir, traiter, stocker, utiliser et divulguer des Informations personnelles directement auprès de personnes et/ou de tiers, sous réserve de la loi applicable.

OBJET DE LA COLLECTE, DE L’UTILISATION ET DE LA DIVULGATION D’INFORMATIONS PERSONNELLES
Gilead traitera les Informations personnelles lorsque vous nous autorisez à le faire. Cependant, il existe un certain nombre de cas où Gilead n’aura pas besoin de votre consentement pour opérer au traitement ou à la divulgation des Informations personnelles. Gilead pourra ne pas solliciter votre consentement pour le traitement ou le transfert d’Informations personnelles à des fins ayant une base légale, notamment :

  • lorsque le transfert ou le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre vous et Gilead (ou une de ses sociétés affiliées) ;
  • lorsque le transfert ou le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, conclu dans votre intérêt, entre Gilead (ou une de ses sociétés affiliées) et un tiers ;
  • lorsque le transfert ou le traitement est nécessaire, ou légalement requis, pour des motifs d’intérêt public, pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications légales, ou pour protéger vos intérêts vitaux ; ou
  • lorsque le transfert ou le traitement est requis par une loi applicable.

Gilead recueille, utilise et divulgue vos Informations personnelles dans le cours normal de ses activités aux fins suivantes:

  • établir et maintenir des communications avec vous ;
  • lorsque vous avez demandé la participation à un essai clinique avec Gilead ou l’un des partenaires de Gilead ;
  • la gestion des maladies, la formation ou les systèmes d’aide à la prise de décision liés à l’utilisation des produits ou services de Gilead ;
  • lorsque vous faites la demande d’un service de Gilead, à vous aider à remplir votre demande, à l’évaluation d’une telle demande de service, le traitement et la maintenance du service, ainsi que tout renouvellement d’un tel service ;
  • répondre à vos questions concernant les applications, essais cliniques et autres services ;
  • effectuer des propositions pour de futurs besoins de services ;
  • permettre à nos Sociétés affiliées de vous informer sur certains produits ou services proposés par nos Sociétés affiliées ;
  • traiter des transactions par l’intermédiaire de fournisseurs de service ;
  • répondre aux exigences juridiques, de sécurité, de traitement et exigences en matière de réglementation ;
  • la protection contre des activités de fraude, activités suspicieuses ou illégales ; et
  • compiler des statistiques à des fins d’analyse de nos sites et de nos activités.

QUELLES DONNÉES NOUS RECUEILLONS
Dans le cadre de vos interactions avec Gilead, vous pouvez choisir de nous fournir des informations qui nous aideront à répondre à vos besoins. Les Informations personnelles que nous recueillons dépendront de la façon dont vous choisissez d’interagir avec Gilead.

Lorsque vous participez à des Essais cliniques
Lorsque vous participez à un essai clinique avec Gilead, ou avec l’un de nos partenaires, nous recueillerons des Informations personnelles à votre sujet, de manière à répondre à l’objet de l’essai clinique. Cela peut inclure des IPS telles que des informations biologiques et médicales vous concernant. Cependant, tel que le prévoient les Principes, les Informations personnelles seront Anonymisées, le cas échéant, à la fois pour protéger votre vie privée ainsi que pour maintenir l’intégrité de l’essai clinique.

Lorsque vous demandez des informations sur nos services
Si vous nous demandez des informations supplémentaires sur nos services, nous vous demanderons de soumettre votre nom, e-mail, le nom de votre entreprise, ainsi que le pays dans lequel vous vous trouvez afin que nous puissions vous envoyer les documents que vous avez demandés, et pour nous permettre de savoir si vous avez déjà une relation avec Gilead.

Lorsque vous vous inscrivez chez nous et/ou que vous demandez des services
Si vous vous inscrivez chez nous, ou que vous demandez un service disponible sur le Site, nous vous demanderons votre nom, adresse e-mail, pays, numéro de téléphone et la raison de votre communication, ainsi que des informations sur votre localisation, entreprise et toute autre information raisonnablement nécessaire pour nous permettre de vous fournir le service. Sur le formulaire de soumission des données, nous indiquerons au moyen d’un astérisque ce qui est facultatif et les informations qui sont obligatoires. Ces informations peuvent inclure des informations que vous fournissez sur des demandes ou d’autres formulaires, lesquelles peuvent inclure votre nom, adresse, e-mail et informations de paiement.

Les personnes ne doivent pas fournir à Gilead des Informations personnelles qui ne sont pas spécifiquement demandées. Lorsque Gilead reçoit des Informations personnelles de ses filiales, sociétés affiliées ou autres entités, elle utilisera ou divulguera lesdites Informations personnelles conformément aux procédures susmentionnées.

Gilead peut consolider ou regrouper des Informations personnelles de façon non identifiable (données cumulées ou anonymes) afin de mieux concevoir ses produits et ses services, d’améliorer ses activités de recherche et de permettre d’autres fonctions commerciales.

DIVULGATION D'INFORMATIONS À D’AUTRES
Nous ne divulguons aucune Information personnelle vous concernant à des tiers, sauf de la manière énoncée dans la présente Déclaration de confidentialité ou de la manière que nous avons notifiée, ou autrement lorsque la loi nous y autorise, ou lorsque vous nous y avez autorisé.

Généralités
Les tiers à qui nous divulguons des informations sont légalement soumis par la loi et des engagements contractuels à maintenir la confidentialité de vos Informations personnelles et leur sécurité. Ils devront en outre les utiliser et les divulguer uniquement à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances données, et conformément à toutes les lois applicables, lesquelles fins et circonstances sont les suivantes:

  • de la manière nécessaire pour réaliser un essai clinique dans lequel vous êtes un participant;
  • afin de vous fournir les produits et services que vous nous avez demandés;
  • pour vous informer, ou permettre à nos Sociétés affiliées de vous informer sur certains produits ou services proposés par nos Sociétés affiliées;
  • à des fins légales, réglementaires, et à des fins connexes; et
  • pour traiter des transactions par l’intermédiaire de fournisseurs de services en traitement de données.

Si ces tiers souhaitent utiliser vos Informations personnelles à d’autres fins, ils seront dans l’obligation légale de vous en informer et, si nécessaire, d’obtenir votre consentement. Contactez-nous à l’adresse privacy@gilead.com pour obtenir plus d’informations concernant ces tiers.

Partage avec des Sociétés affiliées
Dans le cours normal de la prestation de services à nos clients, des Informations personnelles peuvent être partagées au sein de Gilead et de ses sociétés affiliés à des fins de recherche et de statistique, d’innocuité et d’efficacité, de gestion des maladies, d’administration système, ainsi que de prévention et de détection de délits, ou à toutes autres fins autrement identifiées dans la présente Déclaration de confidentialité.

Fournisseurs de services
Dans la mesure où un certain nombre de fournisseurs de services que nous utilisons aux fins susmentionnées sont situés dans des pays autres que le vôtre, vos Informations personnelles seront traitées et stockées dans ces autres pays, et les gouvernements, tribunaux ou organismes d’application de la loi de ces pays, pourront être en mesure d’obtenir la divulgation de vos Informations personnelles en vertu des lois locales.

Transactions commerciales
Dans le cadre du développement de nos activités, nous pouvons vendre ou acheter des actifs. Dans ces transactions, les informations de l’utilisateur, y compris les Informations personnelles, font généralement partie des actifs transférés. Par ailleurs, si Gilead dans sa totalité, ou la quasi-totalité des actifs de Gilead ont été achetés, vos Informations personnelles pourront constituer l’un des actifs transférés. Par conséquent, nous pouvons divulguer et/ou transférer vos Informations personnelles à un tiers dans ces circonstances.

Autres divulgations légalement requises
Gilead se réserve le droit de divulguer sans votre autorisation préalable toutes Informations personnelles vous concernant ou concernant votre utilisation de ce Site si Gilead estime de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour : (a) protéger et défendre les droits, la propriété ou la sécurité de Gilead, des employés, d’autres utilisateurs de ce Site, ou du public ; (b) faire appliquer les conditions générales s’appliquant à l’utilisation de ce Site ; (c) répondre à une obligation tel que requis par une demande légalement valide émanant d’une autorité gouvernementale compétente et/ou pour se conformer à une procédure judiciaire, une ordonnance de tribunal ou une instance judiciaire ; ou (d) répondre aux réclamations visant la violation des droits de tiers. Nous pouvons également divulguer les Informations personnelles que nous jugeons nécessaires pour satisfaire à toute loi, règlement, procédure judiciaire ou demande gouvernementale.

Choix:
Lorsque Gilead s’appuie sur un consentement pour le traitement juste et légal d’Informations personnelles, la demande de consentement sera soumise avant que les Informations personnelles en question ne soient recueillies. Votre consentement pourra être donné par votre représentant autorisé, tel qu’un tuteur, mandataire ou détenteur d’une procuration. Lorsque Gilead s’appuie sur un consentement, vous aurez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

Concernant des IPS, Gilead fournira à certaines personnes le droit d’autoriser de manière affirmative et explicite, ou de consentir au recueil, au traitement, au transfert ou à la divulgation de leur IPS à un tiers non-mandataire, ou à l’utilisation de leur IPS à une fin autre que celle pour laquelle la personne a consenti à l’origine.

Gilead ne divulguera pas vos Informations personnelles à des tiers sauf si le contraire est stipulé dans la présente déclaration de confidentialité ou s’il vous en est autrement notifié.

Gilead maintient des serveurs et autres installations de stockage aux États-Unis, dans l'UE et en Asie. Gilead peut transférer des Informations personnelles à l’extérieur de son pays d’origine pour les fins et selon la manière susmentionnées ; y compris pour le traitement et le stockage par des Fournisseurs de services et des Sociétés affiliées en rapport avec ces fins. Dans toutes les situations, Gilead prendra des mesures nécessaires pour s'assurer que votre vie privée sera préservée. Lesdites mesures comprennent, sans toutefois s’y limiter : la mise en œuvre de la confidentialité, de la sécurité et des contrôles contractuels ; ainsi que les mesures susmentionnées, tel que requis par la loi applicable. Dans la mesure où des Informations personnelles sont envoyées hors du pays de la personne concernée, elles se trouvent soumises aux lois du pays dans lequel elles sont stockées, et peuvent devoir être divulguées aux gouvernements, aux tribunaux ou aux services de maintien de l’ordre ou aux agences de réglementation dudit pays, conformément aux lois dudit pays, et aux Principes.

Responsabilité dans le cadre de transferts ultérieurs : Gilead s’assurera auprès de ses Fournisseurs de services et Sociétés affiliées qu’ils protégeront les Informations personnelles conformément à la présente Déclaration de confidentialité. Par exemple, les Fournisseurs de services et Sociétés affiliées peuvent se soumettre à une obligation contractuelle en vertu de laquelle ils assurent au moins le même niveau de protection que celui exigé par les principes de confidentialité de Gilead établis dans la présente Déclaration de confidentialité. Lorsque Gilead apprend qu’un Fournisseur de services ou une Société affiliée utilise ou divulgue des Informations personnelles d’une façon qui est contraire à la présente Déclaration de confidentialité, Gilead prendra les mesures nécessaires pour empêcher ou arrêter l’utilisation ou la divulgation. Gilead se conformera également au Principe du Privacy Shield relatif à la responsabilité concernant les transferts ultérieurs.

Sécurité
Gilead a mis en place des mesures raisonnables de précautions physiques, techniques, et d’encadrement pour protéger vos Informations personnelles contre tout accès, divulgation, modification et destruction non autorisés. Lesdites mesures peuvent comprendre, sans s’y limiter, le cryptage des communications via SSL, le cryptage des informations lorsqu’elles sont stockées, des pare-feu, le contrôle des accès, la séparation des fonctions, et d’autres protocoles de sécurité similaires.

L’accès aux Informations personnelles est limité à un nombre restreint de salariés de Gilead dont les responsabilités exigent d’obtenir lesdites informations, et de mandataires avec lesquels Gilead a convenu d’exercer des activités pour son compte et, avec le consentement de la personne concernée, certaines sociétés avec lesquelles Gilead peut avoir des programmes communs. Gilead forme ses salariés à l’importance de la confidentialité et à la façon de gérer les Informations personnelles de façon appropriée et sécurisée. Les Informations personnelles gérées par les Mandataires de Gilead ou les sociétés avec lesquelles Gilead a des programmes communs sont régies par la présente Déclaration de confidentialité et les Principes.

Intégrité des données et limitation des fins
Gilead utilisera les Informations personnelles uniquement de façon compatible avec les besoins pour lesquels elles ont été collectées ou autorisées à l’origine par la personne concernée. Gilead prendra les mesures nécessaires afin de garantir que les Informations personnelles sont pertinentes pour l’utilisation prévue, exactes, exhaustives et à jour. Gilead conservera uniquement des Informations personnelles tant qu’elles sont nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elles ont été collectées, sous réserve des périodes de conservation des données applicables imposées à Gilead par la loi en vigueur. Cela peut signifier que vos Informations personnelles seront stockées par Gilead pendant un certain nombre d’années, en fonction de l’objectif et de la nécessité pour lesquelles ces données doivent être traitées. Pour obtenir plus d’informations concernant les périodes de conservation des Informations personnelles de Gilead, veuillez-vous reporter aux informations de coordonnées ci-dessous.

Vos droits
Lorsque des personnes jouissent de droits octroyés par des lois en vigueur et sur demande écrite, Gilead accordera à ces personnes un accès aux Informations personnelles qu’elle détient sur elles, sous réserve de restrictions prévues par la loi. De plus, Gilead permettra à des personnes de corriger, modifier ou supprimer des informations qui s’avèrent inexactes ou incomplètes, ou de s’opposer à certains types de traitement d’informations ou portabilité de données, dans certaines circonstances et sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi. Gilead pourra ne pas être en mesure de se conformer à des demandes lorsque les Informations personnelles ont été détruites, effacées ou rendues anonymes conformément aux obligations et pratiques de conservation des dossiers de Gilead. Si Gilead ne peut accorder à une personne un accès à ses Informations personnelles, Gilead fera tout son possible pour fournir une explication à cette personne, sous réserve de toutes restrictions juridiques ou réglementaires.

Recours, application et responsabilité
Plainte individuelle
Les personnes peuvent contacter Gilead concernant toute question ou plainte concernant le recueil, le traitement et le transfert de leurs Informations personnelles en remplissant le Formulaire d’enquête sur la vie privée de Gilead et en l’envoyant par e-mail à Privacy@gilead.com. Gilead enquêtera rapidement et répondra aux plaintes dans un délai de 45 jours civils à compter de la réception des plaintes. Gilead tentera de résoudre les plaintes, les différends et les demandes d’annulation de consentement concernant le recueil, le traitement, le transfert et la divulgation des Informations personnelles conformément aux principes figurant dans la présente Déclaration de confidentialité et aux Principes.

Gilead effectuera des audits de conformité réguliers de ses pratiques de confidentialité concernées afin de vérifier le respect de la présente Déclaration de confidentialité.

Mécanisme de recours indépendant
Si vous avez une préoccupation non résolue concernant la vie privée ou l’utilisation des données à laquelle nous n’avons pas répondue de manière satisfaisante, veuillez contacter notre prestataire de résolution des litiges basé aux États-Unis (gratuitement), TRUSTe, à l’adresse https://feedback-form.truste.com/watchdog/request.

Arbitrage exécutoire
Dans le cas où vous ne pouvez pas résoudre pleinement votre plainte via les mécanismes susmentionnés, vous pourrez éventuellement utiliser un arbitrage exécutoire comme un dernier recours. Pour invoquer cette option d’arbitrage vous devez prendre les mesures suivantes avant d’initier une demande d’arbitrage : (1) soumettre directement la violation invoquée à Gilead et nous laisser l’occasion de répondre à la question dans un délai de 45 jours ; (2) faire usage d’un mécanisme de recours indépendant, dans ce cas TRUSTe, lequel est gratuit pour vous ; et (3) soumettre le problème à votre Autorité de protection des données au Ministère du commerce, et permettre au Ministère du commerce de faire tous les efforts possibles pour résoudre le problème.

Cette option d’arbitrage ne pourra être invoquée si votre violation invoquée (1) a déjà été soumise à un arbitrage exécutoire ; (2) a été l’objet d’un jugement définitif dans le cadre d’une action en justice à laquelle vous avez été partie ; ou (3) a déjà été réglée entre vous et nous. En outre, vous ne pourrez pas invoquer cette option lorsque l’Autorité de protection des données de votre pays de résidence est déjà compétent pour régler votre plainte.

Vous pouvez entamer un arbitrage exécutoire, sous réserve des conditions de pré-arbitrage susmentionnées, en fournissant un « Avis » à l’entreprise. L’Avis devra contenir un résumé des mesures prises pour régler la plainte, une description de la violation présumée et, au choix de la personne, toutes les pièces et documents justificatifs et/ou un exposé de loi relatif à la violation présumée. Pour obtenir plus d’informations sur la manière d’invoquer un arbitrage en vertu du Privacy Shield Framework, veuillez visiter le site https://www.privacyshield.gov/article?id=ANNEX-I-introduction.

Enfin, vous pourrez uniquement utiliser un arbitrage exécutoire pour faire en sorte que Gilead respecte les pratiques de traitement des données énoncées dans la présente Déclaration de confidentialité. Aucune autre forme de recours ne pourra être intentée par le biais de tout arbitrage en vertu du présent article.

Contact
Toutes les questions ou inquiétudes au sujet de la présente Déclaration de confidentialité, ou liées à la révocation du consentement au recueil, au traitement, au transfert ou à la divulgation de vos Informations personnelles devront être adressées directement par courrier électronique à privacy@gilead.com.

Toutes les demandes d’exclusion des communications futures de Gilead ou d’un programme de Gilead donné devront être adressées à Gilead par courrier électronique à l’adresse privacy@gilead.com, ou par téléphone au +1 (800) GILEAD5 +1 (800) GILEAD5 ou +1 (650) 522-5775 +1 (650) 522-5775.

Un courrier peut également être envoyé à l’adresse suivante :

Gilead Sciences, Inc.
Attn : Privacy
333 Lakeside Drive
Foster City, CA 94404
États-Unis

Toutes les communications adressées à Gilead doivent comprendre le nom de la personne, ses coordonnées (comme l’adresse électronique, le numéro de téléphone ou l’adresse postale) et une explication détaillée de la demande. Les demandes de suppression, de modification ou de correction d’Informations personnelles faites par courrier électronique, devront indiquer « Demande de suppression » ou « Demande de modification/correction », suivant le cas, dans l’objet du courrier électronique. Gilead fera son possible pour répondre à toutes les demandes raisonnables en temps opportun et, dans tous les cas, dans les délais prévus par la loi locale en vigueur.

Modifications des Déclarations de confidentialité de Gilead

Gilead se réserve le droit de modifier la présente Déclaration de confidentialité à tout moment afin de prendre en compte les avancées technologiques, les modifications juridiques et réglementaires et les pratiques commerciales de Gilead, conformément aux lois en vigueur. Si Gilead modifie ses pratiques de confidentialité, une version mise à jour de la Déclaration de confidentialité applicable intègrera ces modifications. Gilead notifiera lesdites modifications en mettant à jour la date d'entrée en vigueur indiquée sur la présente Déclaration de confidentialité. Il vous incombe de vérifier cette déclaration de confidentialité fréquemment pour voir les éventuelles mises à jour. Votre relation avec Gilead, dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus, sera soumise à la version de la déclaration de confidentialité alors en vigueur.

Complément concernant l’UE
Si vous êtes un citoyen de l’UE et/ou que vous accédez aux sites Web de Gilead dans l’Espace économique européen, ce Supplément pourra s’appliquer en plus des éléments susmentionnés.

Les transferts de vos Informations personnelles peuvent s’effectuer à destination d’entités situées à l’extérieur de l’Espace économique européen, y compris des entités situées aux États-Unis, pour un traitement correspondant aux fins précédemment indiquées. Gilead adoptera les mesures contractuelles appropriées (y compris notre certification Privacy Shield et ses clauses standard de protection des données, dont vous pouvez obtenir une copie en contactant privacy@gilead.com) pour s’assurer que les sociétés Gilead pertinentes et tierces parties en dehors de l'Espace économique européen fournissent un niveau adéquat de protection à vos Informations personnelles tel qu’énoncé dans cet Avis et conformément à la loi applicable.

Pour le traitement des Informations personnelles relatives à l’Espace économique européen, Gilead a assigné un délégué à la protection des données chargé de superviser le respect de la loi européenne sur la protection des données, que vous pouvez contacter à l’adresse dpo@gilead.com en cas de questions ou de préoccupations concernant le traitement de vos Informations personnelles.

Si le traitement de vos Informations personnelles par Gilead est couvert par la législation de l’Union européenne, vous pourrez également déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données correspondantes dans votre pays de résidence. Vous pouvez trouver le nom et les coordonnées de l’autorité de surveillance à l'adresse http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/index_en.htm

Dernière mise à jour : 15 mai 2018